17 MAI 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 3 janvier 1983 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers relevant de la Communauté française

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 17-6-1983
Numéro: 1983023225
Page: 7944
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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