Lex Iterata

Texte 1983023225

17 MAI 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 3 janvier 1983 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers relevant de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-6-1983
Numéro
1983023225
Page
7944
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex