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Lex Iterata
Texte 1983018046
28 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
9-4-1983
Numéro
1983018046
Page
4419
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex