Lex Iterata

Texte 1983018046

28 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
9-4-1983
Numéro
1983018046
Page
4419
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex