18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 décembre 1982 et 24 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-8-1983
Numéro: 1983012561
Page: 10506
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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