Lex Iterata

Texte 1983011341

8 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL portant approbation des mesures visant à limiter les dépenses découlant du fonctionnement du Fonds de Rénovation industrielle

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-10-1983
Numéro
1983011341
Page
12548
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex