2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi pour l'année 1982 d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-10-1983
Numéro: 1983012690
Page: 12964
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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