Lex Iterata

Texte 1983012690

2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi pour l'année 1982 d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1983
Numéro
1983012690
Page
12964
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex