Lex Iterata

Texte 1983022227

4 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL fixant des mesures transitoires relatives à la carrière de certains agents en fonction à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-8-1983
Numéro
1983022227
Page
10290
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex