4 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-7-1983
Numéro: 1983012477
Page: 9671
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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