Lex Iterata

Texte 1983011066

11 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant les pouvoirs et obligations du liquidateur d'une entreprise d'assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-4-1983
Numéro
1983011066
Page
4660
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex