Lex Iterata

Texte 1983003534

6 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL concernant les modalités particulières d'émission et d'organisation des tranches du "Sweepstake-duo" de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-5-1983
Numéro
1983003534
Page
6227
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex