Lex Iterata

Texte 1984014099

29 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 4 octobre 1952 créant, au Ministère des Communications, un Comité consultatif de la facilitation du transport aérien

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-3-1984
Numéro
1984014099
Page
3396
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1952100401
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