Lex Iterata

Texte 1983012479

30 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-7-1983
Numéro
1983012479
Page
9699
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex