30 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-7-1983
Numéro: 1983012479
Page: 9699
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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