Lex Iterata

Texte 1983022498

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
20-1-1983
Numéro
1983022498
Page
957
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex