Lex Iterata

Texte 1983023158

24 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'avances remboursables à la Société nationale du Logement à charge du budget de la Région Wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-5-1983
Numéro
1983023158
Page
5702
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex