Lex Iterata

Texte 1983012053

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1983
Numéro
1983012053
Page
4612
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex