Texte 1984007455

13 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1975 établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
27-1-1984
Numéro
1984007455
Page
1242
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975031104
belgiquelex

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