Lex Iterata

Texte 1984023198

21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant la Société terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à accorder des prêts aux occupants des logements sinistres par le tremblement de terre du 8 novembre 1983

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-3-1984
Numéro
1984023198
Page
3338
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex