Lex Iterata

Texte 1983021188

17 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1982 portant transfert du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-11-1983
Numéro
1983021188
Page
14374
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex