18 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-1-1984
Numéro: 1984012918
Page: 270
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001081
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