Lex Iterata

Texte 1984012918

18 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-1-1984
Numéro
1984012918
Page
270
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001081
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