Lex Iterata

Texte 1984013055

21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté flamande, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-5-1984
Numéro
1984013055
Page
6697
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex