Lex Iterata

Texte 1983012361

20 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-1983
Numéro
1983012361
Page
10094
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex