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Lex Iterata
Texte 1983000102
6 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-1983
Numéro
1983000102
Page
1787
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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