13 MAI 1983. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-5-1983
Numéro: 1983012347
Page: 7043
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-05-13/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1983
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-02-20/08, art. 3, 002; En vigueur : 06-03-2013>

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