13 MAI 1983. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-5-1983
- Numéro
- 1983012347
- Page
- 7043
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-05-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-02-20/08, art. 3, 002; En vigueur : 06-03-2013>
