Lex Iterata

Texte 1983022144

27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Finances
Publication
7-5-1983
Numéro
1983022144
Page
6023
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex