Texte 1984023729

7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1984 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-5-1984
Numéro
1984023729
Page
6428
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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