Lex Iterata

Texte 1983009419

27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 8 du tarif des honoraires des notaires, annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-5-1983
Numéro
1983009419
Page
6637
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1950121605
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