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Lex Iterata
Texte 1983011194
22 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du 7 octobre 1974 relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-6-1983
Numéro
1983011194
Page
7978
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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