Lex Iterata

Texte 1983120901

9 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal portant nomination de sept membres de la Commission des Assurances

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1983
Numéro
1983120901
Page
15785
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex