Lex Iterata

Texte 1983912926

5 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 juin 1983 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier, 21 juillet et 11 novembre 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1983
Numéro
1983912926
Page
15682
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex