Lex Iterata

Texte 1984021018

31 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 254 modifiant les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-1-1984
Numéro
1984021018
Page
870
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex