Lex Iterata

Texte 1983012213

17 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1983

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1983
Numéro
1983012213
Page
5599
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex