Lex Iterata

Texte 1984900095

24 NOVEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française nommant le président et le président suppléant de la Chambre de recours de langue française de la province de Liège, instituée par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-3-1984
Numéro
1984900095
Page
3228
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex