Texte 1983012548

18 JUILLET 1983. _ Arrêté royal relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs licenciés de 55 ans et plus.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-7-1983
Numéro
1983012548
Page
9700
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet
06-08-1983
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1984-02-01/32, art. 11, 003>

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