Lex Iterata

Texte 1983022129

21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-4-1983
Numéro
1983022129
Page
5305
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex