Lex Iterata

Texte 1983005619

1 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
30-9-1983
Numéro
1983005619
Page
12025
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex