Lex Iterata

Texte 1983014161

27 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-10-1983
Numéro
1983014161
Page
13012
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex