Lex Iterata

Texte 1983072201

22 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse Générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1983
Numéro
1983072201
Page
9707
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex