Lex Iterata

Texte 1984014017

23 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 1976 pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-1-1984
Numéro
1984014017
Page
1078
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976021918
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