23 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 1976 pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre véhicules automobiles et leurs remorques

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 25-1-1984
Numéro: 1984014017
Page: 1078
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1976021918
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