Lex Iterata

Texte 1984900074

24 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française nommant le président et le président suppléant de la Chambre de recours de la province de Namur, instituée par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-1-1984
Numéro
1984900074
Page
1256
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex