Lex Iterata

Texte 1983012076

2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1983
Numéro
1983012076
Page
3058
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex