11 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 27-10-1983
- Numéro
- 1983018142
- Page
- 13649
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-10-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant du salaire minimum moyen garanti prévu à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation est, pour l'application dudit arrêté, fixé à 325 000 francs.
Art. 2.Le coefficient visé à l'article 2, 2°, du même arrêté est fixé à 1,05.
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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