Lex Iterata

Texte 1983018142

11 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-10-1983
Numéro
1983018142
Page
13649
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-11/31
Entrée en vigueur / Effet
07-11-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant du salaire minimum moyen garanti prévu à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation est, pour l'application dudit arrêté, fixé à 325 000 francs.

Art. 2.Le coefficient visé à l'article 2, 2°, du même arrêté est fixé à 1,05.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.