Lex Iterata

Texte 1983012639

2 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1983
Numéro
1983012639
Page
12403
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex