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Lex Iterata
Texte 1983021200
30 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 221 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-12-1983
Numéro
1983021200
Page
15018
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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