Lex Iterata

Texte 1983023380

8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 modifiant et complétant l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1982

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-8-1983
Numéro
1983023380
Page
10344
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex