Lex Iterata

Texte 1983012081

25 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et employées

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1983
Numéro
1983012081
Page
15768
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex