7 MARS 1983. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 28-4-1983
Numéro: 1983015075
Page: 5402
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex