Lex Iterata

Texte 1983009398

21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-5-1983
Numéro
1983009398
Page
5770
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex