Lex Iterata

Texte 1983023406

27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la Région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-9-1983
Numéro
1983023406
Page
11020
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex