Lex Iterata

Texte 1983012781

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1981 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-7-1983
Numéro
1983012781
Page
9754
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex