Lex Iterata

Texte 1983014134

24 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-5-1983
Numéro
1983014134
Page
6899
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex