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Lex Iterata
Texte 1983022136
21 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1982 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1983
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
28-5-1983
Numéro
1983022136
Page
7046
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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